Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1, r. 5.1 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des voix des membres. Le vote se fait verbalement ou par tout autre moyen d’expression individuel préalablement convenu ou, sur demande du président ou de 2 membres de l’assemblée, au scrutin secret.
Un membre peut faire inscrire sa dissidence ou son abstention au procès-verbal de la séance, sauf lors d’un vote au scrutin secret.
La déclaration par le président qu’une décision a été prise fait preuve.
Décision 2016-12-06, a. 12.
En vig.: 2017-01-05
12. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des voix des membres. Le vote se fait verbalement ou par tout autre moyen d’expression individuel préalablement convenu ou, sur demande du président ou de 2 membres de l’assemblée, au scrutin secret.
Un membre peut faire inscrire sa dissidence ou son abstention au procès-verbal de la séance, sauf lors d’un vote au scrutin secret.
La déclaration par le président qu’une décision a été prise fait preuve.
Décision 2016-12-06, a. 12.
© Gouvernement du Québec